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Définitions

Les définitions suivantes s’appliquent aux présentes Conditions générales :

Délai de rétractation : période durant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation.

Consommateur : personne physique qui n’agit pas dans le cadre d’une activité professionnelle ou commerciale et qui conclut un contrat à distance avec l’entrepreneur.

Jour : jour calendaire.

Transaction à durée prolongée : contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services, dans lequel l’obligation de livraison et/ou d’achat est répartie sur une période déterminée.

Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou à l’entrepreneur de conserver des informations qui lui sont personnellement adressées, de manière à pouvoir les consulter ultérieurement et les reproduire sans modification.

Droit de rétractation : possibilité pour le consommateur de se retirer du contrat à distance pendant le délai prévu.

Entrepreneur : personne physique ou morale proposant à distance des produits et/ou des services aux consommateurs.

Contrat à distance : accord conclu dans le cadre d’un système organisé de vente à distance de produits et/ou de services, dans lequel une ou plusieurs techniques de communication à distance sont exclusivement utilisées jusqu’à la conclusion du contrat.

Technique de communication à distance : moyen permettant de conclure un contrat sans que le consommateur et l’entrepreneur soient simultanément présents au même endroit.

Conditions générales : les présentes Conditions générales de Lina Luzern.

Champ d’application

Les présentes Conditions générales s’appliquent à toutes les offres de Lina Luzern ainsi qu’à tous les contrats à distance et à toutes les commandes conclus entre Lina Luzern et le consommateur.

Avant la conclusion d’un contrat à distance, le texte des présentes Conditions générales doit être mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est raisonnablement pas possible, il sera indiqué où ces conditions peuvent être consultées et elles seront envoyées gratuitement sur demande.

Lorsque le contrat est conclu par voie électronique, les Conditions générales peuvent être mises à disposition sous forme électronique afin que le consommateur puisse les enregistrer sur un support durable.

Lorsque des conditions particulières applicables à certains produits ou services s’ajoutent aux présentes Conditions générales, les dispositions qui précèdent restent également applicables. En cas de contradiction entre plusieurs dispositions, le consommateur peut toujours invoquer la disposition qui lui est la plus favorable.

Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions sont annulées ou déclarées nulles, le contrat demeure néanmoins valable et la disposition concernée sera remplacée par une règle se rapprochant autant que possible de son objectif initial.

Les situations qui ne sont pas régies par les présentes conditions seront interprétées dans l’« esprit » de celles-ci.

L’offre

Lorsqu’une offre est valable pendant une durée limitée ou qu’elle est soumise à certaines conditions, cela est expressément indiqué.

Les offres de Lina Luzern sont sans engagement. Lina Luzern se réserve le droit de modifier ou d’adapter son offre à tout moment.

Chaque offre contient une description aussi complète et précise que possible des produits et/ou des services proposés afin que le consommateur puisse correctement évaluer l’offre. Les images utilisées représentent les produits et les services de la manière la plus fidèle possible. Les erreurs manifestes ou reconnaissables figurant dans l’offre n’engagent pas Lina Luzern.

Toutes les images, spécifications et informations sont fournies uniquement à titre informatif et ne peuvent donner lieu à aucun droit à indemnisation ou à annulation.

Chaque offre contient également les informations permettant au consommateur de comprendre clairement ses droits et ses obligations, notamment :

  • le prix, hors frais de dédouanement et taxe sur la valeur ajoutée à l’importation, ces frais étant à la charge du client ;

  • les frais de livraison ;

  • les modalités de conclusion du contrat ;

  • l’existence éventuelle d’un droit de rétractation ;

  • les modalités de paiement, de livraison et d’exécution ;

  • la durée de validité de l’offre ;

  • les éventuels frais liés à l’utilisation de moyens de communication à distance ;

  • la langue dans laquelle le contrat peut être conclu ;

  • les codes de conduite applicables et la manière dont ils peuvent être consultés ;

  • la durée minimale du contrat dans le cadre d’une transaction à long terme.

Options possibles : tailles, couleurs et types de matériaux disponibles.

Identité de l’entrepreneur

Adresse e-mail du service clientèle : info@linaluzern.ch

Politique d’annulation

Les clients ont la possibilité d’annuler leur commande dans les cinq minutes suivant sa confirmation. Une fois ce délai écoulé, les commandes sont automatiquement traitées et ne peuvent plus être annulées.

Toute demande d’annulation doit être adressée au service clientèle.

En passant une commande, le client reconnaît et accepte la présente politique.

Droit de rétractation

Le consommateur peut se rétracter du contrat sans avoir à fournir de motif dans un délai de quatorze jours à compter du lendemain de la réception du produit.

Le produit doit être manipulé avec soin et retourné dans son état d’origine, dans son emballage d’origine, avec tous ses accessoires et conformément aux instructions de Lina Luzern.

La notification de rétractation doit être effectuée par écrit ou par e-mail, et le produit doit être retourné dans les quatorze jours suivant cette notification. Le consommateur doit fournir une preuve d’expédition.

Frais en cas de rétractation

Les frais de retour sont à la charge du consommateur.

Le remboursement est effectué au plus tard dans un délai de quatorze jours suivant la réception du produit retourné ou la réception d’une preuve d’expédition complète.

Exclusion du droit de rétractation

Le droit de rétractation peut être exclu pour :

  • les produits personnalisés ou fabriqués conformément aux spécifications du consommateur ;

  • les produits à caractère personnel ;

  • les produits périssables ou susceptibles de se détériorer rapidement ;

  • les produits dont le prix dépend des fluctuations des marchés financiers ;

  • les journaux et magazines vendus à l’unité ;

  • les enregistrements audio ou vidéo ou les logiciels dont le sceau a été brisé ;

  • les produits d’hygiène dont le sceau a été ouvert.

Pour les services :

  • l’hébergement, le transport, la restauration ou les activités de loisirs prévus à une date déterminée ;

  • les services dont l’exécution a commencé avec l’accord du consommateur avant l’expiration du délai de rétractation ;

  • les paris et les loteries.

Prix

Les prix indiqués dans l’offre sont applicables, sous réserve d’éventuels frais supplémentaires.

Les augmentations de prix peuvent résulter de modifications de la taxe sur la valeur ajoutée ou de fluctuations financières indépendantes de la volonté de Lina Luzern.

Tous les prix sont susceptibles de comporter des erreurs d’impression ou de saisie. Aucun droit ne peut être tiré de telles erreurs.

Les droits d’importation et la taxe sur la valeur ajoutée sont perçus par le prestataire de livraison au moment de la livraison.

Conformité et garantie

Lina Luzern garantit que les produits et les services sont conformes au contrat et à l’offre et qu’ils répondent aux exigences raisonnables de fiabilité et d’aptitude à l’usage prévues par la législation applicable.

Les défauts doivent être signalés dans les quatorze jours suivant la livraison.

La garantie ne s’applique pas en cas de modifications non autorisées, d’utilisation inappropriée, de conditions anormales ou de négligence.

Livraison et exécution

La livraison est effectuée à l’adresse indiquée par le consommateur lors de la commande.

Les commandes acceptées sont exécutées dans un délai maximal de trente jours, sauf convention contraire.

Lorsque la livraison d’un produit commandé devient impossible, Lina Luzern s’efforce de fournir un produit de remplacement. Dans ce cas, les frais de retour sont à la charge de Lina Luzern.

Durée des transactions, résiliation et renouvellement

Résiliation

Le consommateur peut résilier un contrat conclu pour une durée déterminée ou indéterminée conformément aux conditions convenues, avec un délai de préavis maximal d’un mois.

Renouvellement

Les contrats à durée déterminée ne peuvent pas être renouvelés tacitement, sauf exceptionnellement dans le cas des abonnements à des journaux ou à des magazines, et ce pour une durée maximale de trois mois.

Durée

Pour les contrats d’une durée supérieure à un an, le consommateur peut résilier le contrat à tout moment moyennant un préavis d’un mois.

Paiement

Sauf convention contraire, le paiement doit être effectué dans un délai de sept jours à compter du début du délai de rétractation.

Le consommateur doit signaler toute erreur dans les informations de paiement fournies.

En cas de non-paiement, Lina Luzern se réserve le droit de facturer des frais raisonnables liés au recouvrement de la créance.

Procédure de réclamation

Toute réclamation doit être déposée dans un délai de sept jours suivant la constatation du problème.

Les réclamations sont traitées dans un délai de quatorze jours. Lorsqu’un délai de traitement plus long est nécessaire, un accusé de réception précisant le délai de traitement estimé est envoyé.

Litiges

Les contrats conclus entre Lina Luzern et le consommateur sont exclusivement soumis au droit néerlandais, même lorsque le consommateur réside dans un autre pays.

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